Le Code du travail encadre strictement les astreintes : définition légale, délais de prévenance, contreparties obligatoires. Ce guide vous explique vos obligations d'employeur.
Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé ou l'inspection du travail pour votre situation spécifique.
"Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise."
15 jours
Délai normal de prévenance avant la période d'astreinte
1 jour franc
Délai réduit en cas de circonstances exceptionnelles
Article L3121-12 : Le salarié doit être informé de sa programmation individuelle avec un délai suffisant pour s'organiser.
L'astreinte donne obligatoirement lieu à une contrepartie. Deux formes possibles :
Prime d'astreinte définie par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur
Temps de repos supplémentaire accordé en compensation de l'astreinte
Attention : La contrepartie concerne l'astreinte elle-même (période de disponibilité). Le temps d'intervention est en plus rémunéré comme du temps de travail effectif.
L'astreinte (hors intervention) est considérée comme du temps de repos. Mais attention aux interventions :
11 heures
Repos quotidien obligatoire (consécutives)
35 heures
Repos hebdomadaire minimum
Important : Une intervention pendant l'astreinte interrompt le temps de repos. Le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos de 11h après l'intervention (sauf dérogations).
L'employeur doit remettre chaque mois au salarié un document récapitulant :
Article L3121-11 : Ce document doit être conservé pendant 1 an minimum.
L'accord d'entreprise ou de branche doit définir :
En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut fixer les conditions d'astreinte après :
Cass. soc., 12 juillet 2018 : Requalification de l'astreinte en temps de travail effectif car le salarié devait rester à proximité immédiate de son domicile et répondre dans les 10 minutes.
Cass. soc., 8 septembre 2016 : Condamnation pour absence de contrepartie financière alors que l'accord collectif ne prévoyait qu'un repos compensateur insuffisant.
Pas de "1 jour franc" à gérer : quand vous externalisez votre astreinte à RDEM Systems, vous n'avez plus à vous soucier des délais de prévenance vis-à-vis de vos salariés. C'est à nous de gérer nos propres contraintes réglementaires.
Vous signez un contrat de prestation de services. Vos obligations se limitent à ce contrat commercial. Toutes les contraintes du Code du travail relatives à l'astreinte sont de notre ressort, pas du vôtre.
Notre organisation repose sur un maillage de compétences qui nous permet d'assurer une astreinte 24x7x365 avec GTI 1h, tout en restant conformes au droit du travail.
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