Le Code du travail encadre strictement l'astreinte. Pourtant, la majorité des entreprises françaises pratiquent l'astreinte sans respecter toutes les obligations légales. Êtes-vous certain d'être en règle ?
~80%
des PME pratiquant l'astreinte présentent au moins une non-conformité selon les retours de terrain des inspecteurs du travail
Voici les manquements les plus fréquents. Combien en commettez-vous sans le savoir ?
Le scénario classique : Votre admin sys intervient à 3h du matin pour un incident. À 9h, il est au bureau comme d'habitude.
C'est illégal.
Article L3131-1 : Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives. Une intervention à 3h signifie que le salarié ne peut pas reprendre avant 14h au plus tôt.
Le scénario : "Tu dois répondre en moins de 10 minutes et être capable d'intervenir immédiatement, peu importe où tu es."
Ce n'est plus de l'astreinte, c'est du temps de travail effectif.
Jurisprudence Cass. soc. 12/07/2018 : Si le salarié doit rester à proximité immédiate et répondre dans un délai très court, c'est du temps de travail à 100% - avec toutes les majorations qui en découlent.
Le scénario : "L'astreinte fait partie du job, c'est inclus dans le salaire."
Illégal. L'astreinte DOIT avoir une contrepartie distincte.
Article L3121-9 : L'astreinte donne lieu à une contrepartie obligatoire (prime OU repos), définie par accord collectif ou décision de l'employeur. Sans formalisation écrite, vous êtes en infraction.
Le scénario : "Tu es d'astreinte ce week-end, je te préviens vendredi matin."
Trop tard. Le délai légal est de 15 jours (sauf urgence : 1 jour franc).
Article L3121-12 : La programmation individuelle des astreintes doit être portée à la connaissance du salarié 15 jours à l'avance. Ce n'est pas négociable.
Le scénario : Aucun suivi formel des astreintes effectuées et des compensations versées.
Obligation légale non respectée.
Article L3121-11 : L'employeur DOIT remettre chaque mois un document indiquant le nombre d'heures d'astreinte et la compensation correspondante. Document à conserver 1 an minimum.
C'est une idée reçue très répandue dans les ESN et SSII. Beaucoup pensent que la convention Syntec permet plus de souplesse sur l'astreinte.
La réalité : La convention collective Syntec ne peut PAS déroger aux dispositions d'ordre public du Code du travail :
L'article 3 de l'accord Syntec du 22 juin 1999 prévoit des compensations minimales (prime horaire ou forfaitaire), mais ne dispense d'aucune des obligations légales en matière de repos et de temps de travail. Les tribunaux l'ont confirmé à plusieurs reprises.
Contexte : Admin sys d'astreinte 1 week-end sur 3 pendant 2 ans, sans contrepartie formalisée, avec reprises du travail le lundi sans respect des 11h.
* Estimation basée sur des cas réels. Chaque situation est unique. Consultez un avocat pour votre cas spécifique.
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Quand vous externalisez votre astreinte informatique, vous n'avez plus aucune de ces contraintes à gérer. C'est au prestataire de respecter le Code du travail pour ses propres salariés et partenaires.
Vous signez un contrat de prestation de services avec RDEM Systems. Vos obligations se limitent à ce contrat commercial. Toutes les contraintes du Code du travail relatives à l'astreinte (repos, délais, contreparties) sont de notre ressort, pas du vôtre.
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Dans les deux cas : 0€ de risque juridique sur l'astreinte pour vous.
Cochez les éléments que vous avez mis en place. Si vous ne cochez pas tout, vous êtes potentiellement en infraction.
Résultat : Si vous n'avez pas coché les 7 cases, consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou envisagez l'externalisation pour éliminer ce risque.
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